Search results for "Enfant mineur"

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La détermination de la résidence habituelle de l'enfant dans l'application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obli…

2023

(CJUE, 12 mai 2022, aff. C-644/20, D. actu., 30 mai 2022, obs. F. Mélin ; Droit de la famille no 7-8, juill. 2022, comm. 116, commentaire A. Devers)

Loi applicableRésidence habituelle de l'enfant[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawProtocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentairesEnlèvement internationalObligation alimentaireUnion EuropéenneCréance alimentaire d'un enfant mineurAliment
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Du certificat médical exigé pour le versement des prestations familiales au titre d'un enfant étranger résidant en France

2012

International audience; Cour de cassation (2e Ch. civ.). - 16 décembre 2011

Sécurité socialeEnfant[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawEntrée et séjour en FranceEnfant mineurDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXEnfant étrangerETRANGERPrestations familialesVie privée et familiale
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Non-discrimination fondée sur la nationalité pour l'octroi des prestations familiales

2014

International audience; Cass., ass. plén., 5 avr. 2013, n° 11-18.947 et n° 11-17.520, D. 2013. 1009, et les obs. ; ibid. 1298, chron. O.-L. Bouvier ; ibid. 2014. 445, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2013. 305, obs. I. Gallmeister, obs. S. Slama ; RDSS 2013. 527, note F. Monéger ; RTD eur. 2014. 472, obs. Ève Matringe et Mariana Lunca-Muller

Sécurité sociale[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawEntrée et séjour en FranceEnfant mineurETRANGERPrestations familiales
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